Dans le but de promouvoir les moyens de transport écologique, le gouvernement français a mis en place le forfait mobilité durable FMD. Il offre la possibilité aux employeurs (aussi bien du secteur privé que du secteur public) d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux travailleurs qui privilégient certains moyens de transport. Mais qu’est-ce que le FMD et comment fonctionne-t-il ? Voici ce qu’il faut savoir sur FMD.
Le FMD : définition
Le FMD est un dispositif facultatif qui permet à l’employeur de prendre en charge de façon partielle ou totale le déplacement des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Pour bénéficier de cette indemnité, les salariés doivent nécessairement opter pour une solution de transport écologique.
Le forfait mobilité durable est entré en vigueur le 11 mai 2020 et représente l’une des mesures principales de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Le FMD remplace les indemnités forfaitaires de covoiturage et le mécanisme de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) qui avait été établi en 2016.
Étant donné que le FMD est encore facultatif, certaines sociétés telles que Expensya ont elaboré des solutions adaptées afin d’inciter les employeurs à offrir des moyens de transport plus adaptés à leurs employés.
FMD : qui peut en bénéficier ?
Au départ, le forfait mobilité durable était uniquement destiné aux travailleurs du secteur privé. Avec le temps, il a fini par s’étendre à l’ensemble des travailleurs du secteur public. À cet effet, il est réglementé par deux différents décrets :
· le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 pour le privé ;
· le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 pour le public.
Ils fixent les modalités du FMD pour chacun des secteurs. Bien que le FMD concerne aussi bien les travailleurs du secteur privé et public, il ne s’adresse pas à tous les types de travailleurs. Ainsi les agents de la fonction publique et les salariés pouvant bénéficier du forfait mobilité durable sont :
· les salariés sous contrat à durée indéterminée CDI ;
· les salariés ayant signé un contrat à durée déterminée ;
· les fonctionnaires ;
· les agents contractuels ;
· les salariés en contrat d’intérim ;
· les apprentis ;
· les travailleurs en alternance ;
· les salariés à temps partiel ;
· les stagiaires ;
· les travailleurs du secteur privé et de la fonction publique travaillant sur de nombreux lieux de travail différents.
Tous les salariés et agents de la fonction publique faisant partie de l’une de ces catégories peuvent prétendre au forfait mobilité durable. Certains travailleurs bénéficiant d’un traitement spécial ne peuvent en profiter. Le FMD ne peut donc être attribué à :
· les travailleurs disposant d’un logement de fonction sur le lieu de travail ;
· les travailleurs transportés gratuitement par leur employeur ;
· les salariés ou agents disposant d’un véhicule de fonction ;
· les travailleurs bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur lieu d’habitation et leur lieu de travail ;
· les travailleurs bénéficiant de l’allocation spéciale instituée par le décret n° 83-588 du 1er juillet 1983 ;
Quels sont les moyens de transport éligibles au FMD ?
Seuls certains moyens de transport sont éligibles au forfait mobilité durable. Ces moyens de transport varient selon le secteur (privé ou public).
Les moyens de transport éligibles dans le secteur privé
Dans le secteur privé, les salariés peuvent bénéficier de cette indemnisation s’ils utilisent l’un des moyens de transport suivant :
· le vélo mécanique ou à assistance électrique (acheté ou loué) ;
· les transports publics (excepté les abonnements) ;
· le covoiturage (aussi bien en tant que passager ou conducteur) ;
· les moyens de transport en libre-service ou en free floating (trottinettes électroniques, scooters, gyropodes…) ;
· les services d’autopartage des véhicules à faible émission de gaz (véhicules électriques, hybrides…) sont aussi éligibles au forfait mobilité durable.
Les modes de transport éligibles dans le secteur public
Les agents de la fonction publique ne peuvent bénéficier du FMD que s’ils utilisent l’un de ces moyens de transport :
· Le vélo (à assistance électrique ou mécanique) ;
· Le covoiturage (conducteur ou passager).
Quel est le montant du FMD ?
La loi d’orientation des mobilités (LOM) fixe le montant maximal du FMD à 500 euros. L’employeur peut donc librement fixer le montant de l’indemnité tout en tenant compte de ce plafond. Toutefois, en cas de cumul du forfait mobilité durable et de la participation de l’employeur à l’abonnement aux transports publics, ce montant est porté à 600 euros.
Il est important de préciser que le FMD est exonéré de toutes les charges sociales aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Dans le privé, l’employeur peut décider d’attribuer une somme supérieure à 500 euros (ou à 600 euros) à ses employés. La partie du montant supérieure ne sera pas exonérée dans ce cas. Pour les agents de la fonction publique, l’indemnisation et l’exonération sont plafonnées à 200 euros par salarié et par année.
N. B. Les travailleurs ne peuvent bénéficier du forfait mobilité durable qu’à condition d’avoir utilisé l’un des modes de transport requis pendant au moins 100 jours. Pour les travailleurs à temps partiel, ils ne pourront être éligibles qu’à condition d’utiliser ces moyens de transport pour leur trajet quotidien de la maison au lieu de travail.